Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Comment indiquer mon activité ? Où puis-je installer de la publicité pour faire connaître mon entreprise ? Quelle hauteur doit respecter mon enseigne ? Telles sont les questions auxquelles le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a pour objectif de répondre.

Un Règlement Local de Publicité intercommunal, qu’est-ce-que c’est ?

Toute publicité, pré-enseigne et enseigne doit respecter le Règlement National de Publicité (format, implantation, …). Afin d’adapter cette réglementation nationale à nos spécificités locales et permettre toutes les activités du territoire de se signaler, Terres de Montaigu a voté en avril 2022 un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Le RLPI, une réglementation adaptée au territoire

Le RLPi est le document  cadre qui complète et adapte la réglementation nationale de la publicité applicable sur les 10 communes de Terres de Montaigu. Il permet de fixer les règles d’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes, dans un objectif de préservation du cadre de de vie.

CETTE RÉGLEMENTATION LOCALE A POUR OBJECTIF :

  • D’adapter les règles nationales de publicité aux spécificités locales
  • De protéger notre cadre de vie et le patrimoine bâti,
  • De répondre aux besoins de signalisation des acteurs locaux,
  • De lutter contre la pollution visuelle,
  • De préserver la qualité paysagère des entrées de ville

 

Le RLPI : les différents dispositifs et règles de base

Trois types de dispositifs publicitaires sont réglementés dans le RLPi : les publicités, les préenseignes et les enseignes. Les règles d’installation et d’implantation de ces dispositifs diffèrent en fonction du message diffusé et de leur lieu d’implantation sur le territoire.

On entend par publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à retenir son attention à l’exception des enseignes et des préenseignes
On entend toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée
Il s’agit de toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

L’implantation de la publicité, des préenseignes et des enseignes est réglementée en fonction :

  • De leur localisation : en agglomération/hors agglomération, en secteur protégé, sur un monument historique… ;
  • De leur nature : non lumineuse, lumineuse ;
  • De leur taille ;
  • Du type de support : murale, au sol, sur mobilier urbain, sur bâche, …
  • De leur proximité avec un autre support publicitaire (densité).

Les publicités et préenseignes sont interdites :

  • Sur les plantations, les arbres ;
  • Sur les poteaux de transport et de distribution électrique et sur les poteaux de télécommunication ;
  • Sur les installations d’éclairage public ;
  • Sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
  • Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, dans les zones de protection délimitées autour des sites classés et autour des monuments historiques classés ;
  • À moins de 100m et dans le champ de visibilité des monuments classés ou inscrits parmi les monuments historiques ;
  • Sur les monuments naturels et les sites classés.

Que faire si j’ai un projet d’installation, de modification d’une publicité, d’une préenseigne ou d’une enseigne ?

1/ Je me renseigne en amont de la réalisation de mon projet :

– Si je suis un acteur économique (entreprise, commerçant, artisan) : je contacte Mon Espace Entreprises au 02 51 46 45 44 ou j’envoie un courriel à rlpi@terresdemontaigu.fr

– Si je suis une association : je contacte la Mairie du lieu de mon projet ou j’envoie un courriel à rlpi@terresdemontaigu.fr

2/ Je dépose mon dossier en Mairie du lieu d’implantation de mon projet.

Il fera ainsi l’objet d’une étude, permettant de s’assurer qu’il respecte

la réglementation.

3/ Après réception de la décision apportée à mon dossier, je peux réaliser mon projet.

Où consulter le RLPI ?

  • Le RLPi est disponible et consultable dans l’ensemble des Mairies du territoire, à Mon Espace Entreprises et à Mon Espace Habitat.
  • Le RLPi est également téléchargeable en ligne
  • Le RNP issu du Code de l’environnement, est disponible sur le site internet : legifrance.gouv.fr

Pour toute question, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : rlpi@terresdemontaigu.fr

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