Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Faire appel devant le Conseil d'État
Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.
L'appel contre la décision du tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.
Mais, dans quelques cas, il faut saisir le Conseil d'État.
C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants :
Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
Litige sur les élections municipales et départementales
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.
Toutefois, vous pouvez demander dans le recours au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Métropole
Outre-mer
Étranger
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
En matière d'élections : 1 mois
En matière de référé : 15 jours
Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.
À savoir
un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment :
Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
Arguments à l'appui de la requête d'appel
Arguments de la partie adverse
Questions juridiques soulevées par le litige
Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Décision
Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
À savoir
depuis le 19 novembre 2020, votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :