Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :

  • Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
  • Soit de les prendre en charge partiellement
  • Soit de les prendre en charge totalement
  • La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.

    • Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.

      Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.

      À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre bonus-malus.

    • Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

      C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.

      Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.

      Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

        À savoir

      si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

    • Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.

      Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.

      La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.

      À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre bonus-malus.

    • Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.

      C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

      Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

 Attention :

en cas d'accident, veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le e-constat .

Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire réaliser une expertise.

Elle mandate un de ses experts. Il sera chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
  • Déterminer le ou les point(s) de choc
  • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
  • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
  • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
  • Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule
  • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

L'assureur peut appliquer une franchise si le contrat le prévoit.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.

L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

  • La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à laVrade.

    • Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

    • Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.

      L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance.

      Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.

  • Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant techniquement irréparable.

    Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la Vrade.

Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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