Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
Le logement est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent
Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une clientèle de passage
Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours
Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :
Meubles
Literie
Gazinière ou plaques chauffantes
Réfrigérateur
Ustensiles de cuisine
À savoir
si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise, c'est-à-dire où toute activité professionnelle est interdite.
Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.
3 procédures existent :
Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d'usage, avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d'usage.
Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration.
Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
À savoir
l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
À savoir
ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.
Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
À savoir
l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire.
Formulaire Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année précédente.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la CFE.
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
À savoir
le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR
, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.
Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France
) à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Demande de classement d'un meublé de tourisme
L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
Rapport et grille de contrôle
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
Adresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classement
Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.
En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.
Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).
Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel.
Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.
Outil de recherche Tarifs de la taxe de séjour par commune