Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le JAF par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.

Vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.

Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moins au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).

Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans la demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de l'assignation. Il doit y avoir au moins 1 an au jour du jugement.

Cas où le délai d'1 an ne s'applique pas

Si les époux forment tous les 2 une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai n'est pas appliqué.

C'est également le cas si l'un des époux demande le divorce sur ce fondement et que l'autre époux introduit un divorce sur un autre motif.

  À savoir

en cas de réconciliation et de reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé, que la cohabitation n'existe plus sur le plan matériel (logement distinct...) et affectif (absence de relations intimes).

Vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire. L'emprisonnement ou l’hospitalisation ne sont pas des motifs de cessation de cohabitation.

 À noter

continuer à partager le domicile conjugal (en dormant dans des chambres séparées, en vivant à des étages différents...) ne suffit pas à établir la fin de la cohabitation et de la vie commune.

Vous devez rapporter cette preuve par vous même. Le juge ne peut pas le constater par lui-même.

Si votre époux(se) ne participe pas à la procédure, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat, le juge peut dans ce cas dire que le délai d'un an n'est pas écoulé.

  • Chacun des époux doit prendre un avocat.

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

    Elle se déroule en 3 étapes :

    • Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées
    • Mise en état du dossier
    • Audience devant le juge

  • À tout moment de la procédure, vous pouvez changer le motif de divorce. Cela s'appelle une passerelle .

    Si vous trouvez un accord, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

    Si votre époux forme une demande en en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande en invoquant ses fautes.

      À savoir

    si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Dommages et intérêts

L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts. Il peut par exemple obtenir le remboursement de ses frais de déménagement si le logement familial a été vendu.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de partage.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

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