Vous êtes plusieurs à nous avoir fait part de l’apparition de fissures sur vos habitations au cours de l’été.
Bien évidemment la situation de sécheresse que nous avons connue, suscite des interrogations.
Toute victime d’un sinistre susceptible d’être éligible au dispositif doit se manifester auprès de la mairie afin que la procédure de reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle soit engagée auprès de la préfecture.
Elle ne dispense pas de la déclaration classique à l’assurance.
Cette procédure est utilisable dès le premier bâtiment touché.
Merci de nous transmettre votre dossier comprenant un courrier et des photos à l’accueil de la Mairie ou par mail sur contact@labernardiere.fr avant le 1er Décembre 2022.
Pour information :
Les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatives à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2022 seront instruites en 2023.
Le journal officiel publie par voie d’arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle. La préfecture notifie à chaque commune l’arrêté la concernant via le site iCatNat.
La commune informe ses administrés de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Attention ! Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.